AVIS D'APPEL D'OFFRES

Vente amiable d'un immeuble dépendant d'une succession vacante

par la DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES  - GPP

 50 rue des PONTS - 54 036 NANCY

• Référence dossier : 0548118994
• Immeuble : 5 RUE DE LA LIBERATION – 52600 TORCENAY
• Références cadastrales : Lots 3-4 porte 2001 et lot 1 porte 3001 rue Paul Noirot (garage)
  • Type de bien : Appartement de 128 m2 dans maison avec petit jardin devant et garage à l’arrière. L’appartement est composé au RDC d’une entrée avec cellier et chaudière, au 1^er étage cuisine, salon avec cheminée, 1 chambre, sdb et wc. Au deuxième étage 2 chambres, wc et SDB.
  • Chauffage fuel plus pompes à chaleur et cheminée bois.
  • Pas de frais de syndic. (maison divisé en 2 logements /2 propriétaires)
  • Travaux à prévoir.
• DPE en D « 346 kwh/m2/an »
• Visites du bien : JEUDI 13 JUIN 2024 SUR RDV
• contacter Mme WESTER, notre mandataire au 06 99 09 48 04 ou par mail  pwimmo@orange.fr pour RDV.

Aucun appel auprès de la DDFiP

• Modalités de remise des offres : l'offre datée et signée devra préciser : nom, prénom, adresse, téléphone, profession du candidat, prix offert en chiffres et en toutes lettres, modalités de paiement (prêt, sans prêt), ressources. Elle sera glissée dans une enveloppe cachetée portant la seule mention « Ne pas ouvrir : offre succession HAUSTETE Michel /CR»

Cette enveloppe sera glissée dans une 2ème enveloppe à adresser par lettre recommandée avec accusé de réception à : DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - GPP – 50 rue des PONTS 54036 NANCY

• Date limite de dépôt des offres : 24 juin 2024
• Mise à prix : 48 000 €  hors frais de notaire
• Prix de réserve : oui
• Seuls les candidats ayant visité le bien peuvent formuler une offre
• Si prix de réserve non atteint, la DDFIP se réserve le droit de ne pas donner suite à la vente

Par dérogation à l'article 1583 du Code civil, la vente ne sera parfaite entre les parties qu'en cas de régularisation par acte notarié et de paiement intégral du prix dans les 6 mois de l'acceptation par le Domaine de l'offre présentée. Passé ce délai et à défaut d'accord de prorogation du Domaine, l'engagement par l'Administration de vendre à l'amateur sera caduc

Il est précisé que si la Commune bénéficie d'un droit de préemption sur ce bien, elle peut se substituer au candidat retenu.